Risques d'incendie

Par mairie_ste_gemme
Le 05/07/2025

Arrêté N°2025-0921
Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque de niveau sévère

Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Forestier et notamment l’article L.131-6 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Madame Stéphanie FREYBURGER en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-1-1272 relatif à la prévention des incendies ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-0854 portant approbation du plan départemental de prévention des feux de forêt et de végétation ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département ;
Considérant que l’indice de risque opérationnel tel que défini dans le plan départemental de prévention des feux de forêt et de végétation susvisé est porté au niveau sévère ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation et certaines activités en cas de risque élevé de feux de forêt et de végétation, conformément à l’article L131-6 du code forestier ;

ARRÊTE

Article 1 : Les restrictions et interdictions suivantes s’appliquent sur le département du Cher du 04 juillet 2025 à 12h00 au 07 juillet à 08h00.
Article 2 : Les travaux forestiers avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdits.
Article 3 : Les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdits à proximité de
bois et forêts, sauf intervention d’urgence, sous réserve que les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les véhicules d'intervention) soient assurés.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par l’article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s’expose également aux sanctions
édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Cher. Il est consultable sur le site internet de la préfecture du Cher ( http://www. cher .gouv.fr/ ).
Article 6 : La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur de l’office national des forêts, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

À Bourges, le 04 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
SIGNÉ
Stéphanie FREYBURGER