Hausse des prix de l'énergie : aide aux TPR/PME

Par mairie_ste_gemme
Le 31/01/2023

Pour soutenir les TPE/PME touchées par la hausse des prix de l’énergie, l’État a mis en place différents dispositifs d’aides selon la taille de l’entreprise et les difficultés rencontrées (voir vidéo de présentation des dispositifs par M. Maurice BARATE, Préfet du Cher : https://www.facebook.com/Prefet18/videos/593736059253028 ).

Une note d’information a été envoyée aux entreprises de notre territoire concernant les mesures et les démarches mises en place.

Voici une synthèse des mesures en place et des démarches pour en bénéficier :

Le prix de l'électricité limité à 280€/MWh

Pour qui ? Pour toutes les TPE qui ont renouvelé leur contrat d'électricité au second semestre 2022 et ne bénéficient pas du tarif réglementé.

Comment en bénéficier ? En complétant un formulaire dans l'espace client de votre fournisseur d'électricité indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité.

Le bouclier tarifaire pour limiter à 15 % la hausse des prix de l'électricité et du gaz sur vos factures

Quand ? Du 1er janvier au 30 juin pour le gaz et du 1er février au 31 décembre pour l’électricité.

Pour qui ? Pour les TPE de moins de 10 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 2 M€ et un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA.

Comment en bénéficier ? Transmettre une attestation sur l'honneur d'éligibilité à vos fournisseurs de gaz et d'électricité (Document ci-joint « attestation_bouclier_tarifaire_et_amortisseur_electrique »).

L'amortisseur électricité si vous n'êtes pas éligible au bouclier tarifaire

Pour qui ? Pour les TPE ou PME de moins de 250 salariés, non éligibles au bouclier tarifaire et dont le compteur électrique est d'une puissance supérieure à 36 kVA.

Comment en bénéficier ? Transmettre une attestation sur l'honneur d'éligibilité au dispositif (Document joint : attestation-bouclier-tarifaire-et-amortisseur-electrique.pdf (772.88 Ko)).

Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité

Pour qui ? Si les dépenses d'énergie représentent 3 % du chiffre d'affaires de votre entreprise en 2021 après la prise en compte de l'amortisseur électricité et si votre facture d'électricité, après réduction perçue par l'amortisseur électricité, a connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Pour en bénéficier : vérifier votre éligibilité et faire une demande en ligne sur impots.gouv.fr.

Le report du paiement des impôts et cotisations sociales pour soulager votre trésorerie

Pour qui ? Pour toutes les TPE et PME confrontées à des problèmes de trésorerie.

Comment en bénéficier ? En faire la demande auprès des impôts et de l'Urssaf (valable sur les cotisation courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours).

L'étalement de vos factures d'énergie

Quand ? Jusqu'à l'été 2023

Pour qui ? Pour toutes les TPE et PME qui rencontrent des difficultés de trésorerie

Comment en bénéficier ? En faire la demande auprès des fournisseurs d'énergie

Contacts utiles

Pour orienter les entreprises de façon personnalisée vers les dispositifs d’aide les plus adaptés, les conseillers des chambres consulaires sont les points de contact privilégiés :

Chambre de commerce et d’industrie : 02 48 67 80 75 alicia.biteau@cher.cci.fr

Un numéro vert CCI a été mis en place début 2023 pour répondre aux entreprises dans une logique de cellule de crise (orientation des entreprises en difficulté) : 0805 484 484 (numéro d’appels gratuit).

Chambre des métiers et de l’artisanat : 02 48 69 70 72 kpapin@cma-cvl.fr

Direction départementale des finances publiques (DDFIP) : conseillère départementale à la sortie de crise au 02 48 23 74 61 / 06 16 57 21 27 codefi.ccsf18@dgfip.finances.gouv.fr

L’État a mis à la disposition de toutes les entreprises un numéro de téléphone afin de répondre à leurs questions générales et à les aider à comprendre les dispositifs et à en appréhender les modalités d’accès : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).